Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 22
Versions de la disposition
22. La répartition de la somme des dépenses entre différentes catégories de personnes desservies doit être faite de façon équitable. Au sein d’une même catégorie, le taux doit être identique pour chaque personne desservie.
En vig.: 2018-03-23
22. La répartition de la somme des dépenses entre différentes catégories de personnes desservies doit être faite de façon équitable. Au sein d’une même catégorie, le taux doit être identique pour chaque personne desservie.
